Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un accord contraignant entre vous et 1MinuteBooking (« 1MinuteBooking », « nous », « notre », « nos ») qui régit votre accès à et votre utilisation de 1minutebooking.com, de votre tableau de bord, de votre page de réservation publique et de toutes les fonctionnalités associées (ensemble, le « Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service de toute autre manière, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.
Si vous utilisez le Service pour le compte d’une entreprise, vous confirmez être habilité à engager cette entreprise au titre des présentes Conditions, et « vous » désigne à la fois vous-même et cette entreprise.
1MinuteBooking est une plateforme en libre-service qui permet aux indépendants et aux petites entreprises de services (les « Titulaires de compte ») de créer une page de réservation publique : horaires d’ouverture, types de prestations, options, codes promo et jours de fermeture, afin que leurs clients (les « Clients ») puissent demander des rendez-vous en ligne ou, lorsque le Titulaire de compte le propose, demander un devis (éventuellement avec photos). Le Service est proposé dans une offre gratuite (Free) et une offre payante Pro comportant des fonctionnalités supplémentaires, comme décrit sur notre page de tarifs et à la section 6 ci-dessous.
1MinuteBooking ne fournit pas les prestations elles-mêmes qui sont réservées (coaching sportif, ménage, photographie, conseil ou toute autre chose) – nous fournissons le logiciel que les Titulaires de compte utilisent pour gérer leurs propres réservations.
Vous êtes seul responsable du contenu de votre page de réservation : descriptions des prestations, prix, taxes, conditions d’annulation/de remboursement, et tous les champs personnalisés ou textes de conditions que vous configurez. Vous déclarez que ce contenu est exact, que vous êtes légalement autorisé à proposer les prestations indiquées, et que votre page de réservation et votre entreprise respectent l’ensemble des lois, exigences en matière d’autorisations et réglementations applicables à votre entreprise et à votre lieu d’activité (notamment en matière de protection des consommateurs, de fiscalité, de santé/sécurité et de règles d’autorisation propres à votre secteur).
Cela inclut chaque question posée par votre page de réservation ou votre formulaire de devis, et ce que vous faites des réponses. Vous décidez des questions à poser, et vous êtes seul responsable de veiller à ce qu’elles – ainsi que toute décision que vous prenez sur leur fondement, par exemple qui vous acceptez, à qui vous faites un devis, à qui vous louez ou vendez, ou qui vous servez – respectent toutes les lois contre la discrimination, sur l’équité en matière de logement (fair housing), sur les droits de la personne, sur la protection des consommateurs, sur la protection de la vie privée, ainsi que toutes les autres lois qui vous sont applicables. Vous ne devez pas utiliser le Service pour demander, collecter ou exploiter des informations d’une manière qui discrimine illégalement qui que ce soit (par exemple en raison de la race, de la couleur, de la religion, du sexe, de l’identité de genre, de l’orientation sexuelle, de l’origine nationale, du handicap, de l’âge, de la situation familiale ou matrimoniale ou de la source de revenus, lorsque ces critères sont protégés).
Les prestations de départ, options, prix, questions et autres contenus prédéfinis que nous proposons pour votre type d’activité sont des modèles facultatifs, fournis uniquement par commodité. Ils ne constituent pas un conseil juridique, financier ou professionnel, peuvent ne pas convenir à votre entreprise ou ne pas respecter les règles en vigueur là où vous exercez, et il vous incombe de les vérifier, de les modifier ou de les supprimer avant et pendant leur utilisation. 1MinuteBooking n’est pas responsable de la façon dont vous configurez ou utilisez votre page de réservation, y compris de toute question, formulation ou pratique discriminatoire, trompeuse ou autrement illégale.
1MinuteBooking ne contrôle pas, ne vérifie pas et ne cautionne pas l’exactitude, la légalité ou la qualité des prestations, des prix, des conditions ou des questions d’un Titulaire de compte.
1MinuteBooking n’est partie à aucune transaction entre vous et vos Clients.
Stripe Payments est une fonctionnalité facultative, désactivée par défaut, qu’un Titulaire de compte peut activer dans Settings > Payments pour débiter la carte d’un Client – du prix total ou d’un acompte – avant l’envoi d’une demande de réservation, ou ensuite via un lien de paiement que le Titulaire de compte envoie pour une réservation ou un devis.
Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit, et à ne pas permettre à d’autres de le faire :
Nous pouvons suspendre ou supprimer l’accès en cas de violation de la présente section, comme décrit à la section 15.
Le Service s’intègre à des services tiers, notamment Google (connexion facultative), PayPal (facturation), Stripe (Stripe Payments, voir la section 7), hCaptcha, des fournisseurs de consultation IP/réseau, un prestataire de vérification d’adresses e-mail, un prestataire de recherche d’adresses, ainsi que des prestataires d’hébergement, de réseau et de stockage de sauvegardes (chacun nommé dans notre politique de confidentialité). Ces services sont régis par leurs propres conditions et politiques de confidentialité, échappent à notre contrôle, et nous ne sommes ni responsables de leur disponibilité, de leur exactitude ou de leur sécurité, ni des actes ou omissions des sociétés qui les exploitent.
1MinuteBooking et ses concédants de licence détiennent l’ensemble des droits, titres et intérêts sur le Service lui-même – le logiciel, le design, l’image de marque et la technologie sous-jacente. Rien dans les présentes Conditions ne vous transfère quoi que ce soit de cela, au-delà d’un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service conformément aux présentes Conditions.
Vous restez propriétaire du contenu que vous et vos Clients soumettez via le Service (informations sur l’entreprise, fiches de prestations, enregistrements de réservations et de clients). Vous nous accordez une licence mondiale et gratuite pour héberger, stocker, traiter, transmettre et afficher ce contenu, uniquement dans la mesure nécessaire pour faire fonctionner le Service pour vous.
Comme décrit dans notre politique de confidentialité, vous (le Titulaire de compte) êtes le responsable du traitement des données personnelles que vos Clients soumettent via votre page de réservation, et 1MinuteBooking les traite pour votre compte. Il vous incombe de disposer d’une base légale pour collecter ces données, de fournir à vos Clients toutes les informations exigées par la loi, de n’utiliser leurs données qu’à des fins légitimes de prise de rendez-vous liées à votre activité, et de respecter les lois sur la protection des données qui vous sont applicables (pouvant inclure, selon l’endroit où vous et vos Clients vous trouvez, des lois telles que la LPRPDE (PIPEDA), le RGPD (GDPR) ou les lois sur la protection de la vie privée des États). Si votre entreprise est soumise à des obligations que nous ne remplissons pas déjà pour vous, il vous incombe de les respecter.
Le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse, implicite ou légale, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, exempt d’erreurs, sécurisé ou exempt de composants nuisibles, que le filtrage spam/VPN/hCaptcha détectera toute activité abusive, ni que les notifications par e-mail ou toute autre fonctionnalité fonctionneront sans interruption ni erreur. Vous utilisez le service à vos propres risques.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas 1MinuteBooking, ses propriétaires, dirigeants, employés ou mandataires ne pourront être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de bénéfices, de revenus, d’activité, de clientèle, de réservations ou de données, découlant de ou liés à votre utilisation du service ou à l’impossibilité de l’utiliser, même s’ils ont été informés de la possibilité de tels dommages.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité totale cumulée découlant de ou liée aux présentes conditions ou au service, pour toutes réclamations confondues, ne dépassera pas le plus élevé des deux montants suivants : (a) le total des frais que vous nous avez payés au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation, ou (b) cinquante dollars américains (50 $ US).
Certaines juridictions n’autorisent pas certaines limitations de responsabilité ; il est donc possible que certaines des limitations ci-dessus ne s’appliquent pas à vous. Dans ces cas, notre responsabilité est limitée dans la plus petite mesure permise par la loi.
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité 1MinuteBooking et ses propriétaires, dirigeants, employés et mandataires contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à : (a) votre utilisation du Service ; (b) le contenu de votre page de réservation ou les prestations que vous proposez par son intermédiaire ; (c) votre relation, vos transactions ou vos litiges avec vos Clients ; (d) votre violation des présentes Conditions ou de toute loi applicable ; ou (e) votre violation des droits d’un tiers, y compris les droits en matière de protection des données.
Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et fermer votre compte à tout moment, soit vous-même depuis Settings > Account & plan (Delete my account, qui supprime définitivement le compte et tout ce qu’il contient), soit en nous contactant. La suppression de votre compte résilie tout abonnement Pro actif, sans remboursement, comme décrit à la section 6. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte, immédiatement et sans préavis, si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez enfreint les présentes Conditions (y compris la section 8), que vous vous êtes livré à une activité frauduleuse ou abusive, que vous n’avez pas payé les frais applicables, ou si la loi nous y oblige.
À la résiliation, votre droit d’utiliser le Service prend fin immédiatement et, pour une suspension ou une résiliation au titre de la présente section, sans aucun remboursement ni avoir pour toute partie non utilisée d’une période déjà payée. Nous traiterons les données conservées comme décrit dans notre politique de confidentialité. Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (y compris les sections 6, 7, 10, 12, 13, 14 et 17) survivront.
Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités du Service à tout moment, et mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus et, en cas de modifications importantes, nous vous en informerons par un autre moyen (par exemple un message dans le tableau de bord ou un e-mail). Continuer à utiliser le Service après l’entrée en vigueur d’une modification signifie que vous acceptez les Conditions révisées.
Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Ontario, Canada, sans égard à ses règles de conflit de lois. Tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s’y rapportant, sera porté exclusivement devant les tribunaux situés dans cette juridiction, et vous acceptez leur compétence à votre égard. Avant d’engager une action, vous acceptez de nous contacter d’abord à l’adresse indiquée à la section 19 afin que nous puissions tenter de résoudre le problème à l’amiable.
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